| Selon le document N° 60 promulgué par le gouvernement populaire du Gansu en 1996, les entreprises à capitaux étrangers peuvent bénéficier des traitements préférentiels suivants:
1. Dégrèvement de l'imp?t
Les entreprises de nature productive dont la durée d'exploitation dépasse plus de dix ans bénéficient de l'exemption de l'imp?t sur le revenu pendant deux ans à compter de l'année où elles réalisent des bénéfices, et d'une réduction de la moitié dudit imp?t pendant les trois années suivantes.
Les entreprises à capitaux étrangers, engagées dans l'agriculture, la sylviculture et l'élevage, ou implantées dans les régions en dehors de la ville de Lanzhou, peuvent, à la fin du délai du dégrèvement de l'imp?t, continuer de bénéficier, pendant dix ans à compter de l'approbation, d'une réduction de 15 à 30% de l'imp?t sur le revenu à payer.
Les entreprises dont la production est destinée à l'exportation peuvent, selon les stipulations de l'Etat, à la fin du délai du dégrèvement de l'imp?t, bénéficier d'une réduction de la moitié de l'imp?t, si elles réalisent une valeur des produits exportés équivalente à 70% de celle de production de l'année courante. Les entreprises de technologies de pointe peuvent, selon les stipulations de l'Etat, à la fin du délai du dégrèvement de l'imp?t, bénéficier encore d'une réduction de la moitié de l'imp?t sur le revenu pendant les trois années suivantes.
Si les entreprises créées avec les investissements étrangers, implantées dans la zone d'exploitation de hautes et nouvelles technologies de Ningwozhuang et reconnues, selon les stipulations de l'Etat, comme les entreprises à capitaux sino-étrangers de technologies de pointe, ont une durée d'exploitation de plus de dix ans, elles peuvent bénéficier, sur demande et avec l'approbation de l'organe fiscal, de l'exemption de l'imp?t sur le revenu pendant deux ans à compter de l'année où elles réaliseront des bénéfices, ensuite, elles bénéficieront, après l'approbation, d'un dégrèvement approprié de l'imp?t dans un délai déterminé, si elles rencontrent des difficultés à la fin du délai du dégrèvement de l'imp?t.
Si les investisseurs étrangers réinvestissent en territoire chinois leur part de profits réalisés pour une durée d'exploitation de 5 ans ou plus, ils peuvent récupérer 40% de l'imp?t déjà payé sur le revenu. Si les investisseurs étrangers réinvestissent leur part de profits dans l'extension d'entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation ou qui utilisent des techniques avancées pour une durée de 5 ans ou plus, ils peuvent récupérer en totalité ledit imp?t déjà payé. Les investisseurs étrangers peuvent expédier à l'étranger leurs profits exonérés, réalisés dans leur entreprise.
Les entreprises créées avec les investissements étrangers de nature productive, implantées dans la ville de Lanzhou ou dans la zone d'exploitation et les entreprises engagées dans les secteurs encouragés par la province du Gansu versent 24% d'imp?t sur le revenu, ou après le prélèvement de l'imp?t, les finances locales leur retourneront une somme supérieure à 24% du taux d'imp?t déjà payé. Les entreprises d'une grande intensité intellectuelle et technique, les entreprises de nature productive créées avec un investissement de plus de 10 millions de dollars américains et les entreprises engagées dans les communications et l'énergie bénéficient d'une réduction de 15% de l'imp?t sur le revenu, ou, après le prélèvement de l'imp?t stipulé par l'Etat, les finances locales leur retourneront une somme supérieure à 15% du taux d'imp?t déjà payé.
Les entreprises créées avec un investissement de plus de 500 000 dollars américains, et ayant une durée d'exploitation de plus de dix ans, les entreprises engagées dans les secteurs encouragés par la province, et les entreprises engagées dans la restauration, implantées dans la ville de Lanzhou ou dans la zone d'exploitation re?oivent une somme équivalente à 3% de l'imp?t déjà payé sur le revenu local, retournée par les finances locales. La taxe sur l'immatriculation des véhicules des entreprises créées avec les investissements étrangers est prélevée avant d'être remboursée.
Les entreprises créées avec les investissement étrangers sont exonérées de taxe sur l'abattage du bétail.
2. Politique préférentielle pour l'utilisation foncière
Celui qui exploite les terres incultes et les montagnes dénudées dans le but de créer une nouvelle zone d'exploitation avec l’industrie comme facteur dominant bénéficie d'une réduction de 15% de frais de concession.
Celui qui exploite les terres incultes, les montagnes dénudées et les nappes d'eau dans le but de développer l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pisciculture bénéficie d'une réduction de la moitié de frais de concession.
S'il s'agit d'un projet de transformation à capitaux mixtes et que la partie chinoise offre les terres comme apport, on bénéficiera d'une réduction de 15% des frais de concession.
Les entreprises engagées dans les secteurs encouragés par la province du Gansu et les entreprises de nature productive créées avec les investissements étrangers et dans la zone d'exploitation, bénéficient d'une réduction de 20% des frais de concession ou obtiennent des terrains approuvés par le gouvernement provincial.
Les entreprises implantées dans les montagnes dénudées ou sur les plages incultes sont exemptées de frais de concession.
Les entreprises créées avec les investissements étrangers qui obtiennent le droit d'utiliser les terres au moyen de concession, les entreprises encouragées par la province du Gansu et les entreprises créées avec les investissements étrangers dans la zone d'exploitation sont exemptées de frais d'utilisation des terres.
Les entreprises créées avec les investissements étrangers sont, pendant la période de la construction d'infrastructures (2 ans), exemptées de frais d'utilisation des terres. Les entreprises ayant une durée d'exploitation de plus de dix ans, avec un investissement de 500 000 à 1 million de dollars américains sont exemptées de frais d'utilisation des terres pendant 5 ans à compter de leur mise en exploitation; elles sont exemptées de frais d'utilisation foncière pendant 7 ans, si elles sont créées avec un investissement de 1 à 3 millions de dollars américains; pendant 10 ans, si elles sont créées avec un investissement de 3 à 5 millions de dollars américains et pendant 15 ans, si elles sont créées avec un investissement de plus de 5 millions de dollars américains.
3. Autres traitements préférentiels
Si une entreprise créée avec les investissements étrangers rapporte un dollar américain dans l'exportation, elle peut recevoir une subvention de transport de 0,05 yuan accordée par les finances locales.
Selon la politique industrielle de l'Etat, les entreprises à capitaux étrangers engagées dans les secteurs encouragés par l'Etat bénéficient, pendant un an, d'une réduction de frais d'électricité, qui sont proportionnés au capital effectivement acquitté.
Les entreprises créées avec les investissements étrangers peuvent, avec l'approbation, effectuer un amortissement accéléré des biens immobilisés.
Les compatriotes de Hongkong, de Macao et de Taiwan et les ressortissants chinois qui investissent, en une seule fois, plus de 100 000 dollars américains peuvent désigner un de leurs parents ruraux pour devenir citadin.
Toute organisation intermédiaire et tout individu qui présentent un ou des industriels étrangers pour investir dans la province du Gansu seront récompensés.
Les travailleurs étrangers des entreprises à capitaux étrangers et les membres de leur famillle qui sont en mission dans la province du Gansu bénéficient du même traitement que les travailleurs chinois, en ce qui concerne les frais de nourriture et de logement et les soins médicaux.
Les entreprises créées avec les investissements étrangers ont le pouvoir de décider le mode de gestion, d'embaucher et de licencier les employés et les ouvriers et de fixer le prix de leurs produits.
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