| 1. Imp?ts
(1). Les entreprises industrielles à capitaux étrangers établies au sein des zones de développement économique (ZDEN) de niveau national versent 15% d'imp?t sur le revenu d'entreprise (IRE). Celles qui sont établies dans les villes où existe une ZDEN et dans une zone frontalière de coopération économique en versent 24%. Parmi ces entreprises, celles qui figurent sur la liste des projets à haute densité technologique et du savoir, ou qui ont absorbé un investissement étranger supérieur à 30 millions de yuans et requièrent une longue période de récupération des placements, ou encore qui entreprennent des travaux d'énergie, de transport et de port, versent, après homologation de l'Administration nationale des imp?ts, encore 15% d'IRE.
(2). Les entreprises industrielles à capitaux étrangers ayant un contrat de dix ans ou plus sont exemptées de l'IRE les deux premières années à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices, et versent la moitié d'IRE d? pendant les trois années suivantes. Celles qui sont citées comme entreprises de technologies d'avant-garde, à l'expiration des cinq années d'exonération et de réduction d'IRE, peuvent bénéficier de trois années supplémentaires de réduction de 50% d'IRE si elles sont de nouveau jugées ? entreprises de technologies d'avant-garde ?. A l'expiration de la période de dérèvement (cinq à huit ans), les entreprises industrielles à capitaux étrangers ont droit, à la demande de ces entreprises et sur homologation de l'Administration nationale des imp?ts, à dix autres années de réduction de 15 à 30% de l'IRE d?.
(3). Les entreprises exportatrices à capitaux étrangers, dont la valeur de production des produits d'exportation représente au moins 70% de la valeur de leur production globale bénéficient d'une réduction de 50% d'IRE à l'expiration des cinq premières années d'exonération et de réduction d'IRE. Celles qui versent l'IRE à un taux réduit de 15% peuvent verser 5 % de moins si elles remplissent les conditions prescrites au début de l'article 3.
(4). Les investisseurs étrangers, s'ils réinvestissent les profits dans leur entreprise sous le registre de capitaux déposés et de l'ouverture d'une autre entreprise pour une période d'exploitation d'au moins cinq ans, se verront rembourser 40% des imp?ts qu'ils ont versés sur le montant du réinvestissement.
(5). Les entreprises à capitaux étrangers et les institutions et lieux instaurés par une entreprise étrangère et lancés dans la production ou d'autres activités à but lucratif, en cas de déficit annuel, peuvent compléter l'IRE d? par leur gain de l'exercice d'imposition. Mais si la somme ne suffit pas à compléter l'IRE, les entreprises peuvent continuer à le faire pendant un maximum de cinq ans.
(6). Les entreprises industrielles à capitaux étrangers ayant un contrat de dix ans ou plus seront exemptées d'imp?t local sur le revenu pendant dix ans à partir de l'année où elles commencent à réaliser des profits. A l'expiration de cette période, les entreprises dont la valeur des produits d'exportation représente 50% de la valeur de production de l'année seront exemptées d'imp?t local sur le revenu de l'année. Les entreprises à capitaux étrangers lancées dans les secteurs encouragés par l'autorité provinciale qui n'ont pas les moyens de verser l'imp?t local sur le revenu à l'expiration de la période d'exonération, verseront la moitié de l'imp?t d? pendant les cinq années suivantes. Les entreprises qui bénéficient d'un traitement préférentiel d'exonération ou de réduction d'IRE ont droit à une exonération ou à une réduction de l'imp?t local sur le revenu.
2. Utilisation foncière
(1). Les investisseurs étrangers dans les projets d'urbanisation peuvent obtenir l'usage du terrain sous forme d'octroi gouvernemental.
(2). Pour les terres utilisées dans l'agriculture, l'afforestation, l'élevage et la pisciculture et d'autres secteurs encouragés, les investisseurs qui ont obtenu l'usage du terrain sous forme de cession peuvent négocier, louer et hypothéquer durant la période de validité du contrat de cession ; ceux qui ont obtenu l'usage du terrain sous forme de paiement annuel de frais d'occupation sont exemptés de frais d'usage pendant les cinq années suivant l'obtention de l'usage du terrain et versent 50% des frais d'usage pendant cinq autres années.
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