| 1. Etablir un système de responsabilité des dirigeants qui comprend le système de responsabilité des chefs administratifs à l'égard des projets majeurs à investissements étrangers, celui de promotion du travail par le premier dirigeant de l'unité et celui de travail sur place. Les dirigeants doivent prendre en main les projets majeurs, coordonner et résoudre à temps les problèmes rencontrés par des hommes d'affaires étrangers dans le processus de négociation, l'édification, la production et l'exploitation, contr?ler et résoudre sérieusement des importants différends.
2. Promouvoir la législatlion pour les requêtes introduites par les hommes d'affaires étrangers. Etudier et publier les ? mesures sur la coordination et la résolution des requêtes des hommes d'affaire étrangers ? qui définissent la capacité des organismes à admettre ces requêtes, la méthode d'examen, la procédure de règlement, les délais de traitement et la forme de contr?le pour obtenir une normalisation des règles institutionnelles et légales concernant l'admission et le traitement des requêtes des hommes d'affaires étrangers. En dehors des 13 centres de requêtes pour les hommes d'affaires étrangers créés dans des villes au Shandong, il faut encore, suivant le ? plan d'action pour appliquer la stratégie de mondialisation économique dans l'ensemble du Shandong et répondre à l'entrée de la Chine à l'OMC ?, encourager les autres villes à établir ce genre de centres pour former un réseau de coordination et de traitement des requêtes des hommes d'affaires étrangers de toute la province.
3. Créer un environnement de services de haute qualité et efficaces. Réformer davantage le système d'examen et d'approbation. En fonction des lois et règlements de l'Etat, réformer la procédure d'approbation des entreprises à investissements étrangers, simplifier l'examen et l'approbation, diminuer le délai d'approbation. Les départements du commerce extérieur et de la coopération économique doivent accomplir en une seule fois l'examen et l'approbation des rapports d'études de faisabilité et des contrats des projets du ''Type à encourager'' et du ''Type à autoriser'' et des statuts. Améliorer davantage les ''services d'une seule cha?ne'', ''l'approbation par un seul poste''. En particulier, appliquer le système de ''ligne verte'' pour les projets d'investissements des sociétés transnationales, désigner un responsable pour ce travail jusqu'au bout, élever l'efficacité de ratification. Appliquer davantage l'ouverture dans les affaires administratives, rendre publique la procédure de travail, la responsabilité du personnel, le délai de traitement. Pratiquer le système de responsabilité pour la première demande d'investissements étrangers et le système d'engagement des services.
4. Etablir un système de débats et rencontres avec les hommes d'affaires étrangers. Toutes les villes doivent désigner les grandes entreprises à investissements étrangers comme participantes aux débats et rencontres pour écouter les problèmes pratiques rencontrés par les hommes d'affaires étrangers dans l'exploitation et la production, aider à résoudre leurs problèmes de la vie, de la production et de la sécurité.
5. Accélérer l'introduction et la formation de personnes qualifiées pour créer un environnement de talents favorables aux investissements étrangers. Les autorités provinciales doivent encourager toutes les villes à établir, en fonction de leur situation, des mesures préférentielles en matière de logement, de recherche scientifique, de conditons de vie, de scolarisation des enfants, de retour des étudiants à l'étranger et des personnes qualifiées dans le commerce et la finance qui veulent fonder des entreprises au Shandong pour aider les entreprises à investissements étrangers à recruter des hommes de talent.
Politique foncière dans le cas d'utilisation des capitaux étrangers
1. Modalité pour obtenir le droit d'occupation du terrain
(1). Appliquer un système d'utilisation payante de terrains publics. Les méthodes de concession comprennent : vente aux enchères, adjudication et accord de grè à gré.
(2). Les terrains nécessaires aux entreprises engagées dans la construction d'infrastructures, les oeuvres d'intérêt public, l'énergie, les transports et les ouvrages hydrauliques peuvent être transférés.
(3). Les entreprises engagées dans l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pêche peuvent obtenir des terrains par location à bail.
(4). Les terrains nécessaires aux entreprises étrangères, qui travaillent en coopération avec les entreprises collectives rurales, engagées dans l'industrie, l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pêche, peuvent être fournis par l'organisation économique collective de la partie chinoise en se servant du montant de la valeur des terrains comme apport d'actions.
(5). Les entreprises par actions qui s'inscrivent en bourse à l'étranger peuvent obtenir le droit d'occupation des terrains concédé par l'Etat, en utilisant le montant de la valeur des terrains comme apport et location.
2. Pour la concession, la durée maximale du droit d'occupation des terrains est la suivante : Pour le logement, 70 ans ; pour les terrains destinés à l'industrie, 50 ans ; pour l'éducation, la science et technique, la culture, la santé et les sports, 50 ans ; pour le commerce, le tourisme, les lieux de loisirs, 40 ans ; pour les autres utilisations, 50 ans.
3. Mesures préférentielles sur l'exploitation de vastes étendues de terrains
(1). Les hommes d'affaires étrangers qui exploitent de vastes étendues de terrains et créent dans les zones d'exploitation concernées, des projets productifs, s'engagent dans l'énergie, les transports, l'édification d'un port et d'autres oeuvres d'intérêt public, peuvent bénéficier d'un taux préférentiel sur les frais de concession pour le droit d'occupation, si les terrains sont transformés à destination de l'industrie et d'autres utilisations ; ce droit d'occupation peut être transféré.
(2). Les hommes d'affaires étrangers peuvent construire des batiments selon le plan concerné dans le cadre des étendues de terrains exploités et aussi se livrer à l'exploitation de centrales, centrales thermiques, usines pour l'eau et installations de vie publiques, dont se chargent aussi les entreprises locales de service public. Les investisseurs étrangers peuvent exploiter, en coopération avec les unités locales de service public et après avoir signé un contrat selon des règlements concernés de l'Etat, les installations publiques, lorsqu'elles ont besoin de fournir un approvisionnement aux zones extérieures à celles de leur exploitation ou doivent être raccordées aux installations extérieures.
4. Mesures préférentielles sur les terrains utilisées par les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et les entreprises de technologies de pointe
(1). Les entreprises dont les produtis sont destinés à l'exportation et celles fabricant des technologies d'avant-garde paieront de 5 à 20 yuans par un mètre carré chaque année pour les frais d'occupation des terrains à condition que les frais d'exploitation et ceux d'occupation sont calculés et levés en une seule fois ; lorsque les frais d'exploitation ont été payés à part ou lorsque les zones sont directement exploitées par les entreprises indiquées plus haut, les frais d'occupation seront de 3 yuans maximum par un mètre carré chaque année. Les entreprises de technologies de pointe et les entreprises dont la valeur des produits exportés représente plus de 60% de celle des produits de l'année en cours peuvent être exemptées, après ratification, des frais d'occupation des terrains pendant cinq ans ; pour les installations d'infrastructure des entreprises à investissements étrangers, on per?oit seulement les frais réels des travaux supplémentaires.
(2). Les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et les entreprises de technologies de pointe créées par des investisseurs de Taiwan sont exemptées des frais d'occupation des terrains pendant 10 ans dès le début de l'exploitation.
5. Autres préférences en matière de l'utilisation des terrains
(1). Les hommes d'affaires étrangers engagés dans la construction de grands travaux d'infrastructures pour l'énergie et les transports peuvent se faire remettre à leur gré par le gouvernement municipal local, certains terrains pour la construction d'immeubles, tout en bénéficiant d'une réduction des frais de concession et d'occupation des terrains.
(2). Les entreprises implantées dans les terrains en construction dans une zone d'exploitation sont exemptées des frais d'occupation des terrains. Dans des terrains qui ont été déjà exploités et construits, elles bénéficient d'une réduction des frais d'occupation des terrains.
(3). Si les investissements réels effectués par les entreprises dans les projets édifiés, atteignent plus de 25% de ceux totaux des projets d'infrastructures, elles pourront vendre d'avance les entrep?ts.
(4). Les entreprises qui obtiennent le droit d'occupatin des terrains par concession peuvent légalement pendant le délai d'utilisation fixé, concéder (vendre, échanger et offrir) louer, hypothéquer les terrains, etc.
(5). Les entreprises qui obtiennent le droit d'occupation des terrains selon la loi pour exploiter des immeubles peuvent exploiter et gérer ces biens immobiliers suivant les cas en utilisant la valeur des terrains comme apport pour les sociétés à capitaux mixtes et en coopération.
(6). Les entreprises engagées dans l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pêche et l'exploitation des terrains désolés, des montagnes dénudées et des plages incultes bénéficient d'une réduction, d'un ajournement ou sont exemptées des frais de concession, d'occupation des terrains ou de location.
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