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La structure de l’Etat |
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Le système organisationnel des tribunaux populaires |
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Les tribunaux populaires sont aux quatre échelons : les tribunaux de base, les tribunaux de deuxième instance, les tribunaux d'instance supérieure et la Cour populaire suprême. Sont aussi institués les tribunaux militaires, les tribunaux des transports ferroviaires et les tribunaux des transports sur l'eau. Les tribunaux populaires de base sont ceux de l'échelon de district et de municipalité, de district autonome et de l'arrondissement relevant de municipalité. Les tribunaux populaires de deuxième instance sont ceux établis dans les départements et les municipalités sous la juridiction de provinces et de régions autonomes, dans la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et dans les départements autonomes. Les tribunaux populaires d'instance supérieure sont ceux établis à l'échelon de province, de région autonome et de municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
Les tribunaux populaires spéciaux
Les tribunaux populaires spéciaux font partie du système judiciaire de la Chine et excercent le pouvoir juridictionnel de l'Etat avec les tribunaux populaires locaux.
Ils sont différents des tribunaux populaires locaux en les points suivants :
1) Ils sont constitués dans les organisations déterminées ou pour juger les affaires d'un domaine donné, alors que les tribunaux populaires locaux sont établis selon la division administrative.
2) Les affaires dont sont saisis les tribunaux populaires spéciaux sont vêtues d'un caractère spécial, différent de la nature des affaires jugées par les tribunaux populaires locaux, et sont limitées dans un domaine déterminé.
3) Les tribunaux populaires spéciaux sont différents des tribunaux populaires locaux quant à leur création, à la nomination et à la destitution de leur personnel. Par exemple, le président de la Cour martiale est nommé par la Cour populaire suprême et la Commission militaire centrale, et n'est pas élu par l'Assemblée populaire nationale.
Les tribunaux populaires spéciaux comportent les tribunaux militaires, les tribunaux maritimes, les tribunaux des transports ferroviaires, les tribunaux forestiers, les tribunaux du défrichage agricole et les tribunaux du secteur pétrolier.
Les tribunaux militaires
Les tribunaux militaires sont créés sur la base de la spécificité du système de l'armée et de ses taches de combat. Ils ont pour taches de juger les délinquants portant préjudice à l'Etat et à la défense nationale, de sauvegarder la sécurité et le système judiciaire de l'Etat, et l'ordre de l'armée, de consolider la force combattante de l'armée et de protéger les droits légitimes des militaires et des autres citoyens. Leurs attributions essentielles consistent à frapper l'ennemi, à chatier les coupables, à protéger le peuple et à propager le système judiciaire socialiste.
Les tribunaux militaires sont à trois échelons : la Cour martiale de l'Armée populaire de libération de Chine, les tribunaux militaires des grandes zones militaires et des armes, et les tribunaux militaires des groupes et des corps d'armée.
La Cour martiale est formée par un président, un vice-président, deux chambres avec chacune un président et un vice-président, et des juges et des greffiers. Les tribunaux militaires des grandes zones militaires et des armes, et ceux des groupes et des corps d'armée sont composés du président, du vice-président, et de plusieurs magistrats et greffiers.
Dans tous les tribunaux militaires est institué un collège judiciaire dont la tache consiste à discuter et à étudier les affaires importantes ou difficiles, et d'autres problèmes relatifs au jugement. Le collège judiciaire est présidé par le président du tribunal, avec la présence du président du parquet militaire de l'échelon correspondant.
Les tribunaux militaires sont saisis seulement des cas pénaux déterminés, c'est-à-dire des affaires pénales des militaires d'active, des travailleurs employés dans l'armée et des affaires pénales dont le jugement est autorisé par la Cour populaire suprême.
Les tribunaux maritimes
Les tribunaux maritimes sont saisis des affaires maritimes et des affaires du commerce maritime en premier ressort, sans s'occuper de cas pénaux ni de cas civils. Les affaires d'appel contre les verdicts ou ordonnances prononcées par les tribunaux maritimes sont du ressort des tribunaux d'instance supérieure de la région.
Les tribunaux maritimes comprennent les chambres maritimes, les chambres du commerce maritime, les bureaux de recherches et les directions générales. Le tribunal maritime est composé du président, du vice-président, des présidents et vice-présidents de chambre et de plusieurs magistrats. Le président du tribunal maritime est nommé et destitué par le Comité permanent de l'Assemblée populaire de la municipalité où il se trouve, sur proposition du président dudit Comité permanent. Le vice-président, les présidents et vice-présidents de chambre et les membres du Collège judiciaire sont nommés et destitués par le Comité permanent de l'Assemblée populaire de la municipalité où il se trouve, sur proposition du président du tribunal maritime.
Les tribunaux des transports ferroviaires
Les tribunaux des transports ferroviaires sont à deux échelons : les tribunaux de deuxième instance des administrations des chemins de fer et les tribunaux de base des sous-administrations des chemins de fer. Les tribunaux des chemins de fer de deuxième instance mènent leurs activités de jugement sous la surveillance des tribunaux populaires d'instance supérieure de leur région.
Le président du tribunal des transports ferroviaires est nommé et destitué par le Comité permanent de l'Assemblée populaire de sa région, sur proposition du président dudit Comité. Le vice-président, les présidents et vice-présidents de chambre et les magistrats sont nommés et destitués par le Comité permanent de l'Assemblée populaire de leur région, sur proposition du président.
Les tribunaux des transports ferroviaires comprennent les chambres criminelles, les chambres économiques et les chambres civiles, et sont saisis d'affaires civiles et pénales produites sur les chemins de fer, d'affaires civiles et pénales impliquant des travailleurs employés par les administrations des chemins de fer, et d'affaires de litige économique impliquant directement un département des transports ferroviaires.
Les tribunaux forestiers
Les tribunaux forestiers ont pour tache de protéger les ressources forestières et de juger les affaires empiétant sur les ressources forestières, les affaires de grave manquement à la responsabilité et les affaires impliquant une partie étrangère.
Les tribunaux forestiers de base sont établis là où se trouvent les administrations forestières (y compris les administrations de l'acheminement de bois par voie fluviale). Les tribunaux forestiers de deuxième instance sont créés là où se trouvent les administrations forestières de département (ligue) ou dans les régions où se succèdent des forêts de l'Etat.
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