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8-7 Q. : Il y a dans tous les pays des faibles qui ne supportent pas les frais de procès et d'avocat. Existe-il un système d'assistance judiciaire en Chine en faveur de ces faibles ? Quelles sont les conditions d'accès à cette assistance ?
R. : L'assistance judiciaire constitue une partie importante de l'édification de la légalité socialiste et du système juridique juste en Chine. Afin de garantir la justice de la loi et un droit judiciaire égal aux faibles, et de mettre en valeur le principe d'égalité pr?né par la Constitution, au début de 1994, le département judiciaire a officiellement formulé le concept d'assistance judiciaire.
Après dix ans, la Chine a trouvé une méthode d'application qui correspond à la réalité nationale. En mars et en mai 1996, elle a successivement promulgué le Code de procédure pénale et la Loi sur les avocats, et ainsi fixé le statut de l'assistance judiciaire dans le système juridique et unifié les principes de demande, d'examen, d'approbation, d'exécution et de surveillance de l'assistance. Une structure à quatre niveaux (national, provincial, de préfecture et de district) a été mise en place. Le contingent des centres d'assistance a été beaucoup amélioré. Les domaines applicables de l'assistance ne cessent de s'élargir et couvrent déjà les affaires pénales, civiles, administratives et non procédurales. Selon les statistiques, à la fin de 2004, on a institué dans l'ensemble du pays 3 023 établissements d'assistance judiciaire qui ont réglé 190 187 causes, et assisté 294 138 personnes. Outre les organes juridiques, d'autres milieux sociaux ont pris une part active à l'assistance judiciaire. Les fédérations de femmes à tous les niveaux du pays ont créé 2 700 centres d'assistance légale et de protection des droits des femmes. Les organisations syndicales en ont créé 2 990 en faveur des employés. Les fédérations des handicapés ont signé plus de 3 000 accords de coopération avec les cabinets d'avocats pour traiter les cas de violation des droits des handicapés. Plus de trente institutions d'enseignement supérieur dont l'Université de Beijing, l'université Qinghua et l'Université de Wuhan ont combiné leur enseignement du droit et l'exécution de l'assistance légale.
Les sujets à l'assistance judiciaire en Chine doivent remplir les mêmes conditions que dans le reste du monde. Premièrement, ils doivent prouver de fa?on convaincante que leurs droits légitimes ont été violés ; deuxièmement, ils doivent être démunis de moyens financiers pour intenter un procès et engager un avocat. étant donné le déséquilibre du niveau économique en Chine, le seuil de la difficulté financière se conforme au niveau de la garantie du minimum vital fixé par les gouvernements locaux.
La mise en ?uvre du système d'assistance judiciaire en Chine a re?u un bon accueil du public et attire davantage d'attention des départements gouvernementaux. Actuellement, les centres d'assistance judiciaire sont principalement financés par les budgets central et locaux.
Suivant le développement économique et social du pays, les citoyens bénéficieront d'une assistance judiciaire dans de plus larges domaines. Le système a pour but final de fournir un secours légal à tous ceux qui en ont besoin.
Une femme consulte le service juridique pour personnes agées à Harbin.
China.org.cn
2006/11/24
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